Généralités
Le terme « Acheteur » désigne ci-après NORMALAB FRANCE SAS.
Le terme « Vendeur » (ou ‘Contractant’) signifie la société ou l’entreprise mentionnée sur le bon de commande s’engageant contractuellement à fournir à l’Acheteur le ou les Produit(s) désignés.
Tout sous-traitant du « Vendeur » (ou du « Contractant ») est soumis aux mêmes obligations et aux mêmes devoirs que le Vendeur lui-même.
Le terme « Produits » signifie tout type d’articles, qu’il s’agisse de matériaux, de pièces consommables ou pièces détachées, d’appareils, d’équipements, de travaux , de services ou de prestations devant être fournis conformément à une commande.
Le terme « Client » désigne le client de l’Acheteur, utilisateur final des Produits.
Les délais de livraisons sont exprimés nombre de jours calendaires ou en nombre de semaines.
Le sigle CGA signifie Conditions Générales d’Achat.
Commande et acceptation de la commande
Une « commande », document rédigé par l’Acheteur, devient après acceptation du Vendeur, l’accord exclusif entre les parties pour les Produits mentionnés dans la commande et les conditions qui y sont associées.
La commande est transférée par l’Acheteur au Vendeur par télécopie, par courrier électronique ou par courrier postal.
Les méthodes d’achat de l’Acheteur sont conformes à la norme NF EN ISO 9001 2000 ; le Vendeur doit répondre favorablement aux exigences qualité en référence.
La commande est constituée indissociablement, et dans l’ordre de priorité ci-après, par :
- le bon de commande,
- les présentes CGA,
- le devis du Fournisseur, complété par les modifications négociées puis acceptées par les parties.
L’acceptation sans réserve par le Vendeur d’une commande sera constituée:
- par une confirmation écrite de réception et d’acceptation du bon de commande;
- par la fourniture de tous les Produits conformément au bon de commande ;
- par l’acceptation du paiement des Produits selon les CGA présentes et les conditions de paiement mentionnées dans la commande.
Le Vendeur émettra les confirmations écrites dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande.
Les obligations prévues dans les présentes conditions générales d’achat sont des obligations minimales et essentielles du contrat. Elles ne pourront être restreintes de quelque manière que ce soit par aucun document antérieur ou postérieur aux présentes CGA.
En cas de nécessité, l’Acheteur peut, par un accord explicite avec le Vendeur, décider une dérogation sur un point particulier, et celle-ci ne vaudra que pour la commande afférente.
Prix et conditions de prix
Les prix s’entendent hors taxes, fermes et non révisables en € (Euros).
Les conditions d’emballage et de livraison sont conformes à celles indiquées dans le bon de commande.
Les prix convenus et mentionnés dans le bon de commande ne peuvent être modifiés que par un avenant à la commande initiale, lui seul permettant l’établissement de factures à des prix différents de ceux préalablement négociés.
Livraisons, documents accompagnant les livraisons et réception
Livraisons et délais de livraison
Les délais de livraison des Produits correspondent aux dates d’arrivée des Produits sur le site de l’Acheteur, quels que soient les délais nécessaires à leur acheminement.
Les délais contractuels de livraison des Produits figurent sur le bon de commande, et à défaut, sur l’acceptation de la commande.
Ces délais de livraison sont impératifs.
Toute livraison anticipée par rapport à la date prévue ne sera admise que par accord préalable.
Dès qu’il en a connaissance, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur, de tout retard prévisible dans l’exécution de la commande ; ce retard ouvre droit, pour l’Acheteur, à annuler la commande sans frais ni indemnité.
Si des retards de livraison sont prévisibles, voire inévitables, le Vendeur est tenu d’en aviser l’Acheteur dès qu’il en a connaissance. L’Acheteur devra alors l’informer de sa décision de résilier ou non la commande.
Documents accompagnant les livraisons
Chaque livraison devra être accompagnée d’un bordereau de livraison indiquant le numéro de la commande, l’adresse de l’établissement et du service précisés dans la commande, la nature des produits, la quantité, la nature de l’emballage, ainsi qu’un numéro d’ordre s’il y a plusieurs colis pour la même livraison.
Pour les Produits nécessitant des manuels d’utilisation et de maintenance, ou tout type d’instructions d’hygiène, de sécurité, et environnementales selon les réglementations en vigueur, ces documents devront obligatoirement accompagner les Produits dans le colisage réceptionné par l’Acheteur.
Réception
L’Acheteur inspectera qualitativement et quantitativement les Produits dans les 5 jours ouvrés suivant la réception.
En cas de non-conformité par rapport aux spécifications de la commande ou de défectuosité des Produits, ceux-ci seront détenus chez l’Acheteur en attente des instructions du Vendeur qui pourra les reprendre, à ses frais.
Retards de livraison et pénalités de retard
En cas de non-respect des délais de livraison, de non-conformité ou de défectuosité d’un seul ou plusieurs des Produits de la commande, l’Acheteur se réserve le droit de répercuter au Vendeur les pénalités appliquées à l’Acheteur par ses propres clients du fait de la défaillance du Vendeur et de lui appliquer des pénalités de retard, dans la limite de 5% du montant du ou des Produit (s) objet(s) de la commande pour la première semaine de retard, puis 2,5% du montant du ou des Produit(s) par semaine supplémentaire, sans préjudice du droit pour l’Acheteur d‘obtenir tous autres dommages intérêts couvrant son entier préjudice.
Facturation
Les factures sont établies en un exemplaire mentionnant précisément les indications du bon de commande de l’Acheteur. Elles portent la date, le numéro de commande et le numéro de bon de livraison.
Les prix unitaires doivent être indiqués hors TVA. Les factures comportent toutes les mentions prévues dans le Code de commerce.
Les livraisons et facturations partielles doivent être préalablement autorisées par l’Acheteur, faute de quoi elles ne seront pas prises en considération.
Seule l’exécution complète comprenant la réception de la totalité des éléments requis ouvre droit à paiement. Sauf dispositions contraires précisées sur le bon de commande, le règlement est effectué par virement à 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture.
Propriété industrielle et intellectuelle
Le Vendeur garantit sans réserve l’Acheteur contre toutes actions qui pourraient être intentées par les titulaires de brevets, licences, marques et autres droits intellectuels, et répond de tout préjudice direct et indirect que l’Acheteur subirait du fait de l’atteinte à un tel droit.
Le Vendeur transfère à l’Acheteur tous les droits d’utilisation des Produits.
L’Acheteur se réserve le droit d’utiliser les documents, modèles, données du Vendeur pour les nécessités de l’utilisation des Produits de la commande et pour l’approvisionnement des pièces de rechange.
L’Acheteur est propriétaire des résultats des études, prototypes, préséries, documents et données qu’il a financés et qui ont été réalisés pour son compte. Le Vendeur ne saurait revendiquer une quelconque propriété nouvelle industrielle ou intellectuelle de savoir-faire ou de secret de fabrication sur ces éléments.
Transfert de propriété et de risques
La propriété de l’objet de la commande est acquise à l’Acheteur :
- pour les livraisons de produits, matériels et équipements sans montage ni prestations associées : après complet déchargement sur le site et après acceptation par l’Acheteur de la conformité de la livraison par rapport à la commande,
- pour les prestations effectuées sur site, le jour de la réception des prestations par l’Acheteur et donnant lieu à la signature d’un procès verbal de réception entre le Vendeur et l’Acheteur.
Garantie
Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications contractuelles mentionnées dans le bon de commande et plus généralement aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Le Vendeur garantit que les produits livrés sont neufs, d’excellente qualité, sans vice caché, de conception ou de fabrication et parfaitement adaptés à l’usage auquel ils sont destinés.
Le Fournisseur s’engage à garantir le bon fonctionnement de ses produits ou de ses services
pendant un délai minimum de 12 mois à compter de la date de mise en service des Produits sur le site du Client final, avec un maximum de 18 mois à compter de la date de livraison des Produits sur le site de l’Acheteur.
Pour les Produits nécessitant une installation et une mise en service sur le site du Client, l’Acheteur fera établir un procès-verbal de mise en service qui sera signé par le Client et qui sera envoyé au Vendeur pour déterminer le point de départ de la période de garantie.
La présente garantie s’appliquera au remplacement des Produits et des pièces détachées.
Le Vendeur s’oblige pendant toute la durée de la période de garantie, à assurer à ses frais exclusifs et sur simple demande de l’Acheteur l’entretien, la réparation ou le remplacement des produits, pièces ou services défectueux.
Cette garantie couvre la prise en charge par le Vendeur de tous les frais afférents à la réparation ou au remplacement des produits, pièces ou services défectueux tels que les frais de main d’oeuvre, de déplacement et d’hébergement, d’expédition et le cas échéant les pénalités et/ou dommages et intérêts mis à la charge de l’Acheteur par les clients de celui-ci.
Confidentialité
Le Vendeur s’engage à garder la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par l’Acheteur.
Le Vendeur ne doit divulguer ces informations confidentielles qu’à ses salariés qui exécutent la commande et s’engage à ce qu’ils gardent la confidentialité de ces informations.
Responsabilités- Assurances
Le Vendeur assume tous les risques et charges des Produits jusqu’à leur réception sur le site de l’Acheteur, ainsi que des personnes et des matériels, et y compris ceux mis à sa disposition par les soins de l’Acheteur le cas échéant.
Le Vendeur s’oblige à souscrire les assurances suffisantes pour couvrir les risques visés ci-dessus :
- une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
- une police d’assurance Responsabilité Civile avant et après livraison
Garantissant le Vendeur pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à l’Acheteur, aux clients de l’Acheteur ou à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une ou des commande(s).
Sur simple demande, le Vendeur justifiera à l’Acheteur, l’existence de ces assurances.
Hygiène- Environnement- Sécurité- Législation sociale
Par l’acceptation de la commande, le Vendeur s’engage à respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relative aux conditions de travail et à la protection de l’environnement.
Si le Vendeur fait appel à des sous-traitants, il s’engage à ce que ceux-ci respectent les mêmes réglementations en vigueur.
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail notamment celles relatives au travail dissimulé.
Le Vendeur s’engage à fournir sur demande une attestation sur l’honneur établie par lui-même certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du Code du travail ou des règles d’effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés.
Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française.
Droit applicable et règlement des litiges
L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à rechercher à régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes CGA.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, et quel que soit le lieu d’exécution d’une commande, tous litiges découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution d’une commande seront soumis à la loi française. Le Vendeur et l’Acheteur attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’Acheteur pour toute action découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes ou de toute commande.
Qualité
Les produits livrés devront être conformes à la réglementation CE en vigueur et devront être livrés avec un certificat CE.
En cas de non-conformité CE du ou des Produit(s), ou de non-conformité du ou des Produit(s) par rapport à la commande, ou bien en cas de défectuosité du ou des Produit(s) constatée au contrôle effectué à la livraison, le système de gestion des approvisionnements de l’Acheteur émettra une fiche de non-conformité qui sera expédiée au Vendeur dans les 3 jours ouvrés.
Le Vendeur devra répondre dans les 5 jours ouvrés suivant la notification faite par l’Acheteur en proposant une action corrective pour traiter cette non-conformité.