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Normalab-France.fr

Conditions générales de vente

1. CLAUSE GENERALE

Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les actes juridiques de la société Normalab France S.A.S., sauf dérogation formelle et écrite de notre part.  

2. CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins ou autres documents remis ou envoyés par Normalab France S.A.S, ne peuvent être diffusés à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est considéré comme conclu après confirmation écrite de Normalab France S.A.S. Tout complément apporté ultérieurement  sera apporté par écrit.

4. LIVRAISONS – TRANSPORT

Sauf indication claire du contraire, la livraison est effectuée par le transporteur choisi par Normalab France S.A.S.  Les expéditions partielles à la demande du client lui seront facturées.

La marchandise doit être déballée en présence du transporteur, et toute avarie, ou manquants, doit être notée à titre de réserve sur le bon de transport , et faire l’objet d’une confirmation par lettre recommandée au transporteur dans les 72 heures de la livraison, ainsi qu’une information par écrit à Normalab France. Toutefois, Normalab assure ses envois pour le compte de ses clients contre les risques de transports habituels.

Le délai de livraison est indiqué départ usine et court à partir de la confirmation de commande.

5. RESERVES DE PROPRIETE

Normalab France S.A.S. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.

A défaut de conditions de livraison particulières, le droit de jouissance et tout risque de perte ou de détérioration sont transmis à l’acheteur au départ de la livraison départ usine.

6. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Les prix s’entendent Hors Taxes. Si le contrat de livraison prévoit le transport de la marchandise, les coûts seront facturés séparément. 

Pour un contrat en France Métropolitaine d’un montant inférieur à 150€ HT, une majoration de 50€ sera appliquée pour les frais de dossier. Le minimum pour un contrat DOM-TOM ou export est de 250€.

Sauf stipulation contraire, la facture sera payable à 30 jours date de facture.

L’ouverture d’un compte client est soumise à la production des numéros SIRET et de TVA intracommunautaire. La première commande est payable au comptant.

 A défaut de paiement à échéance, et en application de la loi 2008-776 du 4 août 2008, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

7. GARANTIE

Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date d’installation, et au plus tard 18 mois date d’expédition. Les biens vendus (à l’exception de la verrerie et des consommables) sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. La garantie est exclue :

  • Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur
  • Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation
  • Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur
  • Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord préalable du vendeur. Tout retour de matériel par l’acheteur devra faire l’objet d’une autorisation de retour.

La garantie est entendue « rendu en nos ateliers ». Au titre de cette garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre aussi les frais de main d’œuvre, et l’expédition du bien chez l’acheteur.  En cas de demande d’intervention sur site sous garantie, le déplacement n’est pas inclus et sera facturé.

Lors d’une réparation d’un appareil après la période de garantie initiale, les pièces changées, hors consommables, sont garanties 3 mois, main d’œuvre incluse. Cette garantie ne saurait s’étendre à une autre défaillance de l’appareil et ne concerne que les éléments remplacés.

8. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de ventes serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Rouen.

Société Normalab France SAS, ZA Caux multipôles 1, 76190 VALLIQUERVILLE, France